CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCOMPAGNÉE EN PRÉVENTION SPÉCIALISÉE À L’APSPG

  1. EXERCICE DES DROITS ET DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES DE LA PERSONNE
    Les jeunes et les familles en situation de rupture ou risquant de l’être, quelles qu’en soient les causes, ont le droit de bénéficier, dans leur milieu de vie habituel, d’un soutien et d’un accompagnement éducatif. Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre de la Protection de l’Enfance et s’exerce dans le respect des valeurs démocratiques et républicaines. Il vise à faire progresser la personne à son rythme, à l’aider dans ses choix de vie, afin qu’elle acquière plus d’autonomie et accède à une promotion sociale. L’accompagnement intègre la dimension collective et sociale. Les accompagnements sont donc à la fois sur les registres du collectif et de l’individuel.

  2. PRINCIPES DU LIBRE CHOIX
    L’action de prévention spécialisée est fondée sur la libre adhésion des publics.
    L’APSPG assoit sa pratique sur un accompagnement libre et éclairé. Par le travail de rue, l’équipe éducative va à la rencontre des personnes, elle repère et prend en compte les jeunes en difficultés ou qui risquent de l’être. Sans jugement de valeur, elle rencontre les publics, construit son intervention avec eux et propose des pistes d’amélioration, ce qui exclut de fait toute injonction administrative ou judiciaire. Elle adapte son action à chaque histoire singulière, en incitant une participation active des personnes dans toutes les démarches les concernant.

  3. DROITS À L’INDIVIDUALISATION
    L’équipe éducative accompagne les publics dans leur milieu de vie, dans leur globalité, dans le respect de leur groupe d’appartenance et de leur environnement de proximité.
    Avec chacun, au sein du groupe ou de regroupements, lorsque la relation est établie, le contenu et les objectifs éducatifs évoluent régulièrement au gré de l’engagement de la personne. Le jeune mineur, avec ses parents, est acteur de la démarche engagée : l’équipe éducative les accompagne afin qu’ils soient en capacité de faire leurs propres choix. Il ne s’agit pas d’adapter les personnes au cadre de l’institution, mais d’adapter l’intervention professionnelle à la réalité des personnes et à leur cadre de vie.

  4. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
    Pour la prévention spécialisée, le respect de ce principe est une obligation légale et une posture éthique :

  • Une obligation légale : le respect de l’anonymat est inscrit dans les textes réglementaires de la prévention spécialisée et, comme tout professionnel de la politique de protection de l’Enfance, l’équipe éducative est soumise au secret professionnel.
  • Une posture éthique : l’engagement partagé est construit sur la relation de confiance établie entre les personnes concernées et l’équipe éducative. Ce rapport de confiance fondamental reste toujours fragile. Le respect de la confidentialité représente donc une garantie pour les jeunes et leurs parents.

  1. ACCÈS À L’INFORMATION ET TRANSMISSION
    Le service de prévention spécialisée de l’APSPG ne constitue pas de dossiers administratifs nominatifs. Les jeunes, leurs parents, restent en possession des documents administratifs les concernant.
    Lorsqu’il est nécessaire de faire par écrit état de la situation sociale de la personne, ce document est établi dans la mesure du possible avec la personne concernée sauf intérêt contraire du mineur qui serait concerné.
    De même, lorsqu’avec les parents, il apparaît pertinent qu’avec leur adhésion, un soutien éducatif soit mis en place avec le service de protection administrative du Département, l’équipe éducative soutient et relaie cette demande, facilitant une rencontre directe avec les services concernés plutôt que de transmettre des informations orales ou écrites.
    Dans tous les cas, les personnes concernées sont informées des informations strictement nécessaires à transmettre, sauf intérêt contraire de leur enfant mineur.

  2. INFORMATION DE L’USAGER SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
    L’équipe éducative propose une connaissance et une compréhension des institutions et de leur fonctionnement. Pour ce faire, les accompagnements ont souvent pour objet d’informer les jeunes et leurs parents sur leurs droits et devoirs, et, d’une manière générale, de leur faire prendre conscience de leurs responsabilités.
    Dans le cadre d’une relation librement consentie, chaque personne est en permanence libre d’accepter, de poursuivre ou d’interrompre l’accompagnement éducatif.
    Conformément à la loi, et à l’exception des situations de danger qui font l’objet d’une procédure spécifique auprès de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes), l’équipe éducative s’interdit d’intervenir auprès d’un tiers, sans information et sans l’accord préalable de la personne concernée.

  3. PARTICIPATION DE LA PERSONNE
    La participation et l’engagement font partie des objectifs de l’accompagnement ; ils ne font l’objet d’aucun contrat écrit. La personne et les groupes participent directement et librement à la conception et à la mise en œuvre des projets les concernant, selon un rythme et une durée adaptée à leur évolution.
    Pour les mineurs, lors des activités réalisées, leurs parents sont rencontrés, informés, associés sous différentes formes et sont signataires d’une autorisation parentale.
    L’équipe éducative favorise les projets permettant une participation des personnes. Au-delà des jeunes et parents, prioritairement visés par la mission, les habitants sont également accompagnés sur des projets concernant leur cadre de vie avec pour objectif leur participation et leur implication.